CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SULPICE SAS

Applicables au 1er janvier 2014

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SULPICE SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées et des prestations de service assurées par SULPICE SAS.

Toute prestation accomplie par la société SULPICE SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Commande

Pour être considérée comme ferme et définitive, toute commande doit avoir fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale émanant de la société SULPICE SAS et signé du client. Toute commande ainsi constatée est ferme et ne saurait être résiliée par le client par sa seule volonté.

En cas de force majeure, circonstances fortuites ou fait d’un tiers, si la société SULPICE SAS ne pouvait exécuter la commande, le client se verrait remboursé des éventuels versements effectués, sans intérêt ni indemnité.

3. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros, hors taxe. Ils seront donc majorés :

• du taux de TVA en vigueur,
• des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SULPICE SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SULPICE SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• par chèque,
• ou par virement.

Sauf accord particulier entre les parties, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture. Le solde devra être payé lors de la livraison.

7. Retard de paiement

Le retour impayé d’un seul effet, d’une seule facture ou de tout autre moyen de paiement à son échéance entraîne :

• déchéance du terme et exigibilité immédiate de toutes les créances, même non échues,
• possibilité pour la société de demander une garantie supplémentaire,
• suspension ou annulation des commandes en cours.

Tout retard de paiement entraîne également :

• facturation d’intérêts de retard au taux de la BCE majoré de dix points,
• indemnité forfaitaire de 40 € par facture,
• application d’une clause pénale de 10 % des sommes dues.

8. Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit. Cela pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la société SULPICE SAS.

9. Clause de réserve de propriété

La société SULPICE SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, et ce nonobstant le transfert de responsabilité et de risques à l’acheteur dès la livraison.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, SULPICE SAS se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées.

10. Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Ainsi, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à :

• allocation de dommages et intérêts,
• annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur doit :

• émettre les réserves nécessaires,
• confirmer celles-ci par courrier recommandé avec AR dans les 5 jours suivant la livraison.

En cas de refus de prise de livraison par l’acheteur, SULPICE SAS pourra disposer des marchandises 8 jours après notification restée sans effet (par lettre recommandée AR). L’acompte versé restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

11. Garanties

SULPICE SAS reste tenue des :

• défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation,
• vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le matériel vendu et/ou installé peut bénéficier, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Sont exclues de la garantie :

• les interventions liées à un défaut d’entretien,
• une utilisation anormale du matériel.

12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Chambéry.